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Mentions légales - CGU - CGV

Mentions légales


Présentation du site :

Le site internet http://efficazur-services.fr et http://efficazur-services.com est la propriété du responsable d'Efficazur Services qui est l'éditeur :
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Le site http://efficazur-services.fr est hébergé par :
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Responsable de l'édition ou de la publication du site internet Efficazur-services : le propriétaire

Crédits photos : 123RF, Pixabay (Creative Commons CC0), icone-gif.com, Efficazur-services, tous droits réservés

Efficazur Services est situé à Mandelieu (06210) et est représenté par son propriétaire.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)


Les conditions générales d'utilisation :

(Les présentes conditions générales (CGU) sont en partie une reproduction du Modèle de CGU (conditions générales d'utilisation) d'un site Internet, dont le titulaire des droits d'auteur est DROITISSIMO.COM, site internet d'information juridique grand public.)

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, l'éditeur, met à la disposition des utilisateurs, le site et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ces services. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site Efficazur Services à l’adresse URL suivante : http://efficazur-services.fr, implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Responsabilité de l'éditeur :

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site. Les photos sont non contractuelles.

Accès au site :

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Modification des conditions générales d’utilisation :

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d'usage d'Internet :

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
- L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
- L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo Efficazur Services institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
- L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
- L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
- L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Droit applicable :

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Propriété intellectuelle et contrefaçons :

L'ensemble de ce site est soumis aux règles légales sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle (Article L 111-1 et Article L112-2). Il est la propriété d'Efficazur Services représenté par son responsable. Tout acte de reproduction, de représentation, de diffusion y compris pour les documents iconographiques, photographiques, sons, textes et graphisme est interdit sans une autorisation écrite préalable de l’auteur. Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication. Dans le cas contraire, cela constitue une violation du droit d’auteur, c'est-à-dire une contrefaçon sanctionnable pénalement conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez nous contacter par email.

Données personnelles :

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Efficazur Services ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services comme le formulaire de contact. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause lors de sa saisie sur le site http://efficazur-services.fr/contact.php.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tous les abonnés disposent d'un droit d'accès aux informations les concernant et peuvent les modifier ou en demander la suppression par mail via le formulaire de contact de notre site. Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l'adresse ci-dessus.

Vos informations personnelles collectées sont destinées au seul usage d'Efficazur Services. Le fait de communiquer votre email vous inscrira sur la liste de diffusion d’informations d'Efficazur Services. Ces données seront utilisées pour répondre à vos demandes, à l'envoi d'emails, de propositions commerciales, de newsletters… Vous pourrez vous désabonner en envoyant « stop » via le formulaire de contact de notre site. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://efficazur-services.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

CNIL

Le site internet a fait l'objet d'une déclaration simplifiée (NS48) à la CNIL sous le n° : 2000874 v 0

Liens hypertextes et cookies :

Le site http://efficazur-services.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites dans un but d'une meilleure information. Cependant, Efficazur Services n’a pas la possibilité de vérifier le contenu de ces sites visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Il est possible de créer un lien vers la page d'accueil ou de présentation de ce site Efficazur Services en formulant une demande au préalable à l'éditeur par mail via le formulaire de contact de notre site. Il conviendra toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site Efficazur-Services.

La navigation sur ce site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent de faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également pour finalité de réaliser diverses statistiques anonymes de fréquentation ou bien encore de proposer le partage des informations sur les réseaux sociaux.

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Facebook et autres réseaux sociaux :

L'utilisateur est autorisé à s’inscrire sur la page Facebook du site Efficazur Services accessible sur plusieurs pages du site dans le bandeau orange et depuis le logo "Retrouvez-nous sur Facebook". En adhérant à cette page Facebook, l’utilisateur s’oblige à respecter la totalité des Conditions d’utilisation de Facebook. En respect des Conditions d’utilisation de Facebook, nous nous engageons à ne jamais vendre des données utilisateurs provenant directement du site Facebook.


Les conditions générales de vente (CGV)


Lieu et durée d'intervention

Les prestations de service réalisées à distance sont effectuées en télétravail dans les locaux d'Efficazur Services à son domicile. Pour celles réalisées en présentiel, elles se déroulent dans ceux du client (bureaux de l'entreprise) ou au domicile du particulier. Le client s'engage à mettre à disposition d'Efficazur Services le matériel et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation demandée. Tout retard ou omission d'informations indispensables de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. Dans ce cas, aucun dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à des dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande ou remboursement d'acompte.

Pour les activités de services aux particuliers, les déplacements sur la ville de Mandelieu et Mandelieu la Napoule sont gratuits. Pour les interventions à domicile dans un rayon de 10 km de Mandelieu, un forfait de 10 € sera appliqué, et dans un rayon de 20 km, il sera de 20 €.

Concernant les prestations aux entreprises, le déplacement aller-retour jusqu'au lieu de l'entreprise est offert dans un rayon de 15 km de Mandelieu (sauf les frais de parkings éventuels) à condition de prévoir un minimum de 2 heures sur site. En dessous de 2 heures sur place et au-delà de 15 km de Mandelieu, Efficazur Services se réserve le droit d'appliquer le barème kilométrique en vigueur.

Tarification

Les tarifs indiqués sur le site internet sont exprimés en euros et s’entendent TTC.

Les tarifs sont calculés à l'heure ou au forfait. Ils sont dégressifs en fonction du nombre d'heures et de la régularité des services. Ils sont donnés à titre indicatif mais ils sont variables et négociables en fonction des besoins et exigences de chaque client. Pour cela, un devis gratuit personnalisé en bonne et due forme sera présenté et valable un mois. Le client devra le retourner à Efficazur Services signé et daté avec la mention "bon pour accord" et ayant lu et accepté ces présentes CGV.

Les tarifs pourront être majorés des éventuels frais dus à l'affranchissement, à l'impression, aux fournitures particulières, ou bien à un mode de livraison, sur demande du client. Pour toute prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Escompte et Majorations

Un escompte de 2% sera applicable pour les entreprises en cas de paiement anticipé (avant le premier jour de l'exécution de la prestation de service).

Les prestations de services réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées comme suit :
• + 25% pour tous travaux effectués après 18h30 les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures
• + 50 % pour les travaux réalisés les dimanches et jours fériés

Paiement et Facturation

Pour les services aux particuliers : le règlement s'effectue au comptant, soit avant (pour les travaux à distance), soit lors de la rencontre préalable, soit au premier jour de la prestation, ou au plus tard à la fin de l'exécution de la prestation. Une facture vous sera délivrée.

Concernant les entreprises : le règlement s'effectue avant (pour les travaux à distance) ou à la fin de l'exécution de la prestation demandée ou dans les 7 jours au plus tard. Dans certains cas et sous garantie, le délai de règlement des sommes dues peut être convenu exceptionnellement au maximum au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée. Dans ce cas, un acompte de 50% vous sera demandé afin de confirmer votre engagement. Une facture vous sera remise suivant le devis signé par vos soins "bon pour accord".

En tout état de cause, Efficazur Services se réserve le droit de demander, en fonction de la prestation et du délai d'éxécution, un acompte de 50% afin de confirmer l’engagement du client.

Droit de rétraction et annulation

Le client dispose d'un droit de rétractation de sept jours maximum ouvrables suivant la date du devis signé, à condition que le délai d'exécution de la prestation (précisé sur le devis), soit supérieur à celui de sept jours. Dans ce cas, aucun frais ne sera facturé au client. Cependant, l'acompte versé le cas échéant ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une prestation par le client et déjà en cours de réalisation par Efficazur Services, le client devra confirmer par écrit dans les plus brefs délais. Quoi qu'il en soit, celui-ci s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Par conséquence, les documents réalisés en partie ou en totalité deviennent alors la propriété d'Efficazur Services et sont donc soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Modalités de paiement

Le paiement se fait soit en Espèce ou par Chèque ou par Virement bancaire. Nous acceptons également les virements via Paypal, pour lesquels il faudra prévoir une commission correspondante à leurs tarifs en vigueur. Une facture vous sera remise conforme à la prestation réalisée et à partir du devis accepté par vos soins.

Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal (L. 441-6 du code du commerce). Le taux des pénalités de retard exigibles à compter du 2 mars 2013 en l'absence de paiement est calculé sur la base de 10.5%. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée (art D.441-5 du code du commerce + Décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, Efficazur-services se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande d’Efficazur-services.

Défaut de paiement

Efficazur-services se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de dénoncer de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

Confidentialité

Efficazur Services met un point d'honneur à respecter rigoureusement la confidentialité de toutes les informations professionnelles ou personnelles, tous documents ou projets et concepts venant de tous ces clients aussi bien avant, pendant ou après la réalisation des travaux commandés. Une clause de confidentialité sera incluse dans le contrat de prestation de services. Il est vivement conseillé au client de faire connaitre à Efficazur Services le type de transfert de données ou d'envoi de documents souhaités afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. La responsabilité d'Efficazur Services ne pourra alors pas être engagée si des informations transférées, notamment par internet venaient à être interceptées ou détournées.

Efficazur Services pourra éventuellement, avec l'accord du client, exposer une page ou une phrase descriptive d'un travail réalisé dans son Portfolio du site internet.

Litiges

Compétence - Contestation :

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la prestation, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum convenu par les deux parties, seuls seront compétents en cas de litige les tribunaux dont dépend le siège social de Créactive 06.

Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à la responsable d'Efficazur Services via le formulaire de contact de notre site internet.

Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès d’Efficazur-services ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l'opposant à Efficazur-services à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Aussi, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Avant de saisir le Médiateur, le client doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès d’Efficazur-services, par une réclamation écrite. S’il n’est pas satisfait, il dispose alors d’un an à compter de la date de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur. Il trouvera sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso les coordonnées du médiateur. Il pourra ensuite effectuer la saisine directement en ligne ou par voie postale. L’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la date de saisine notifiée par le médiateur.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.